Le terme PRESTATAIRE désigne la S.A.R.L. Locanim Production ayant son siège social 8 Rue du moulin à vent à Coignières (78310) - Tel: 01.30.49.08.68, R.C.S. Versailles 450.522.230.
Le terme CLIENT désigne le client de la S.A.R.L. Locanim.
Toute location de matériel avec ou sans personnel implique l’accord avec les termes et conditions des présentes. Toute condition générale d’achat ou de location externe à la société Locanim est considérée nulle et non avenue.
ARTICLE 1: CONDITIONS GENERALES :
1.1. Le Client est seul responsable de la prestation qu'il organise. Il fait son affaire de toutes les déclarations et demandes d'autorisations administratives en temps opportun.
1.2. Lors du départ du matériel, celui-ci est réputé en bon état physique et de fonctionnement. Le matériel loué est destiné à un usage professionnel. certains accessoires ou consommables nécessaires à l’utilisation du matériel peuvent selon les cas soit fournis sur stipulation expresse, soit loués ou achetés indépendamment et en complément du matériel. (piles, produits de machine à fumée ou à mousse, …)
1.3. Au retour, en cas de manque, de dégradation ou vol de matériel emprunté au prestataire, les frais de remise en état ou le remboursement dudit matériel sont à la charge du Client à la valeur neuve de remplacement.
1.4. Par dérogation avec ce qui précède, en cas de panne dût à un défaut du matériel, et dans le cas où le matériel a été utilisé dans les conditions normalement prévues (dans un lieu couvert, chauffé, et hors humidité), le matériel défaillant sera remplacé par un système équivalent sous 24h ouvrables après que le Client ait averti le prestataire, sans qu’aucune indemnité ne soit due, ni versée au client. Etant entendu que seul le prestataire est habilité à juger des conditions normales d’utilisation. Ce remplacement est effectué en magasin/entrepot par échange contre un matériel équivalent selon les disponibilités du prestataire.
1.5. Seul le prestataire est habilité à intervenir sur le matériel loué.
1.6. Tout incident entraînant des dommages physiques par un démontage ou une mauvaise utilisation du matériel par un tiers extérieur à la société du prestataire ne pourra pas engager la responsabilité du prestataire.
1.7. Tout incident entraînant des dommages physiques sur le matériel loué par un démontage ou une mauvaise utilisation du matériel par un tiers extérieur à la société du prestataire engagera dans tous les cas la responsabilité du Client, même s’il n’a pas été averti de la manipulation du matériel par un tiers non habilité par le prestataire.
1.8. Toute prolongation ou modification de la location devra être réalisée par le Client par écrit, et avec l'accord écrit du prestataire. Pour les locations mensuelles très longue durée, toute prolongation doit se faire par période indivisible d’un mois.
1.9. Le prestataire se réserve le droit de faire venir un représentant pour vérifier l'utilisation du matériel à tout moment pendant la période de location. Il pourra le modifier s’il est jugé défectueux ou dangereux pour les utilisateur. Le Client s'engage à laisser le représentant faire cette vérification.
1.10. En cas de saisie du matériel appartenant au prestataire, ou en cas de cessation d’activité de le Client, ce dernier s’engage à en avertir le plus rapidement possible pour que le prestataire puisse récupérer ses biens. (matériel et câblages) - Les frais engendrés (frais d’immobilisation, frais administratifs, …) seront à la charge de Client.
1.11. Tout déplacement du prestataire sur le lieu de location pour intervenir sur le matériel loué ou sur tout autre matériel sera à charge du client selon les tarifs en cours au jours du déplacement, quelque soit la cause du déplacement.
1.12. le prestataire a souscrit une assurance au tiers auprès de AVIVA Assurance pour les locations réalisées en France.
ARTICLE 2: INSTALLATION DU MATERIEL
2.1. En cas de livraison ou d’installation de matériel, les frais de transport, et de personnel sont à la charge du client, selon les tarifs en cours auprès du Prestataire, ou selon le devis préalablement établi.
2.2. L’installation du matériel est faite dans les locaux à l’adresse fixée par le Client. L’installation du câblage sera fait avec le plein accord de le Client, et dans le respect des réglementations en vigueur lors de cette installation. Le Client doit permettre au prestataire de réaliser cette installation dans de bonnes conditions de sécurité.
2.3. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable si le matériel loué ne peut être installé suite à un problème extérieures, ou pour des prestations non prévues, et obligatoires selon la législation, ou pouvant occasionner des dommages au matériel (Elingage des structures en extérieur, Contraintes de poids du matériel disposé, Matériel au contact direct du public avec risque de dégradation, installation extérieure par temps pluvieux pour du matériel non prévu à cet effet, …)
ARTICLE 3: CONDITIONS FINANCIERES:
3.1. Le prix de la location est définie par devis ou facture, et est assujetti à la TVA au taux de 20 %. (au 01/01/2015)
3.2. Pour la réservation de matériel sans personnel, des arrhes doivent être versés pour un montant minimum de 30% du montant de la location.
3.3. Pour les location avec personnel, un acompte de 50% au moins doit être versé lors de la réservation.
3.4. Pour les location ponctuelles, le montant de la location devra être payée par l e Client à la livraison ou à lors du départ du matériel
3.5. Pour les locations longue durées, Le règlement devra être mensuel, et parvenu au prestataire avant la fin de la période précédente. Sauf accord exceptionnel, le premier mois devra être réglé à la signature. Sauf dérogation ou accord du prestataire, tout mois commencé est dû en totalité.
3.6. En cas de retard de règlement, le prestataire se réserve le droit de ne plus assurer la location dans les termes et conditions prévues par les présentes conditions sans qu'aucune indemnité ne soit due, ni versée au Client. Le prestataire pourra alors récupérer le matériel loué sans avertissement au préalable. Dans ce cas, le Client sera considéré comme annulant sa location, et l’article 4.1. sera appliqué.
3.7. Pour les professionnels: toute facture réglée en retard est productrice d’intérêts au taux de 1% par mois de retard. Par ailleurs, une indemnité de 15% pourra être exigée à titre d’indemnité de dommages - intérêts et de clause pénale. Une indemnité de relance de 40€ pourra être ajouté, en application du code du commerce.
3.8. Sauf stipulation contraire et écrite du prestataire, une caution devra être déposée lors de la signature du contrat, et avant toute livraison ou enlèvement de matériel. Celle-ci sera rendu en fin de contrat, lorsque le matériel aura été vérifié en nos ateliers au retour de la location et que le règlement du présent contrat aura été effectué en totalité.
3.9. Pour les locations longue durée, la caution est fixée à 2 mois de loyer HT. Sauf accord express et écrit du prestataire, cette caution sera tirée en début de contrat, et sera rendue 3 mois après la fin du contrat.
3.10. Pour toutes les locations, la caution pourra être débitée et utilisée pour l'application des présentes conditions générales de location. Cette caution est fixée par le prestataire. La caution pourra être tiré si, passé un délai fixé librement par le prestataire, le matériel n'a pas été rendu alors que la location n'a pas été prolongée, ou si le matériel est rendu en mauvais état.
ARTICLE 4: ANNULATION – RETARD :
4.1. Pour les locations sans personnel, et sauf cas de force majeure (Art 1148 code civil), si la location est annulée, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie une somme égale à 30% du montant global de la prestation restant à couvrir. Cette somme est exigible immédiatement et l'article 3.7 sur les pénalités est applicable.
4.2. Pour les locations avec personnel, la somme due par le client est variable selon le délais d’annulation avant la date de location prévue : s’il est supérieur à 2 mois, seuls les 50% d’acompte versés seront conservés. S’il est compris entre 2 mois et 15 jours, 75% de la somme sera facturée au client. S’il est inférieur à 15 jours, la totalité de la location sera due.
4.3. Dans tous les cas, le contrat se termine lors du règlement complet des mensualités ou indemnités restantes dues en cas de retard dans les règlements.
4.3. Pour les sociétés et les associations, le représentant légal est personnellement responsable du retour du matériel en bon état en fin de contrat. En cas de manque ou de réparations à effectuer, le responsable légal est caution solidaire concernant les frais de remise en état ou de remplacement des matériels.
ARTICLE 5: RGPD et collecte des données
5.1. Les données collectées par la société LOCANIM sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi de la location réalisée. Locanim ne réalise aucun démarchage autre. Il est par ailleurs rappelé que le client peut ajouter son numéro de téléphone sur la liste "Bloc Tel" pour refuser tout démarchage téléphonique.
5.2. Coordonnées Mail : Les clients peuvent s'inscrire pour recevoir une newsletter de la société LOCANIM. Cette inscription pourra être supprimée à tout moment par le client en cliquant sur le lien qui sera inclus dans la newsletter. Les adresses mail collectées sont hébergées en France, auprès d'un sous-traitant spécialisé dans l'envoi en nombre de mails. La liste des mails est strictement privée, et ne sera ni utilisée, ni revendue à quelque société extérieure à Locanim.
5.3. Hébergement des données : Les données collectées par la société LOCANIM sont stockées en France, et utilisées uniquement par la société LOCANIM. Nous ne réalisons aucune vente de nos données ni fichier client.
ARTICLE 6: CONTESTATIONS:
6.1. Les parties déclarent avoir pris connaissance des clauses des présentes conditions générales et s'engagent à les respecter sans réserve. Si un litige venait à naître, les parties s'accordent pour réaliser un règlement amiable de celui-ci, directement, ou en faisant appel à un médiateur. La liste des médiateurs est disponible sur le site Européen de règlement des litiges
6.2. Si par impossible, l'une quelconque des clauses s'avérait nulle et de nul effet, la dite nullité n'emporterai pas de convention expresse la nullité des autres clauses qui recevront entière application entre les parties.
6.3. A défaut, toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties contractantes, son application et/ou son interprétation seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents et jugé selon les lois Françaises. Pour les professionnels, les tribunaux compétent sont ceux de Versailles ou de Rambouillet.
